Projet form 4

MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par V17 Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C.

Ce dispositif de médiation peut être joint :

en ligne : https://cm2c.net
par mail : cm2c@cm2c.net
ou par voie postale : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 14, Rue Saint Jean, 75017 – Paris

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Editeur

V17

Directeur de la publication

Alexandre Tardivel

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https://www.infomaniak.com/fr

Réalisation du site

NIOU, Agence Web La Rochelle
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Horaires de l’atelier
Mardi au Vendredi : 9h 12h et 14h 18h

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